Paiements versés en remplacement d\'impôts - PÉRI définition

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Paiements versés en remplacement d'impôts - PÉRI

Paiements versés en remplacement dEn vertu de l'article 125 de la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement du Canada est exempté de tout impôt local. Par contre, à titre de plus important propriétaire foncier du Canada, ses installations peuvent susciter une demande considérable auprès des services publics. Par conséquent, en 1950, le gouvernement du Canada a entrepris...
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